Toute transaction immobilière concernant des habitations situées dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral doit faire l’objet d’un diagnostic termites.

Les dégâts causés par les termites peuvent aller jusqu’à l’effondrement d’une maison si la structure de celle-ci est ou contient du bois.

1. Identification de l’immeuble concerné.
2. Indiquer les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées.
3. Indiquer les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas.

Le diagnostic termites doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.

Le diagnostic doit être établi moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.

En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état parasitaire mentionnant la présence ou l’absence de termites, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites.

En application des articles L.133-5, L.133-6, L 271-4 à 6, R133-7 et à l’arrêté du 07 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007. La recherche de termites porte sur les termites souterrain, termites de bois sec ou termites arboricole et est effectuée jusqu’à 10 mètres des extérieurs de l’habitation, dans la limite de la propriété.

Norme méthodologique employée : AFNOR NF P 03-201 – Février 2016