(LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové consolidé par le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016)

Références réglementaires: L’article 58 de la loi relative au logement et à l’urbanisme rénové (Alur) a mis en place le diagnostic technique global de la copropriété (DTG) pour toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de dix ans.Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 relatif aux modalités de réalisation du diagnostic technique global des immeubles à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété.

(Loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 – article 74)

Références réglementaires: Article 74 : article L.111-6-2 « toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduits et canalisations collectives, ainsi que des équipements communs et de sécurité »Article 80 : après l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il est inséré l’article 46-1 ainsi rédigé : « le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l’article L. 111-6-2 du code de la construction et de l’habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic ».