Diagnostic Loi Boutin
par Les Experts Méditerranée

Diagnostic Immobilier à Marseille

Laurent Berracasa, fondateur de l’entreprise Les Experts Méditerranée est votre interlocuteur privilégié en diagnostic immobilier sur Marseille et sa région. Nous sommes à votre disposition pour toute demande de diagnostic : Loi Carrez, diagnostic Amiante, diagnostic Electricité, Gaz, DPE énergétique, CREP Plomb, Termites… Notre force : la confiance que vous nous témoignez.

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Assurance GAN N° 141.471.542

Diagnostic loi Boutin, surface habitable

Entrée en vigueur en mars 2009, la loi Boutin impose de mentionner la surface habitable du bien en location.

Ce dispositif s’inspire de l’obligation déjà existante dans le cadre de la vente d’un lot de copropriété : la Loi Carrez.

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009-09-30.

Mentionner la surface habitable d’un bien selon la Loi Boutin est obligatoire lors de la signature des baux de location pour une location non meublée.

Tous les biens en location à usage d’habitation principale ou les biens en location à usage mixte professionnel et d’habitation principale sont soumis à la Loi Boutin.

Pour réaliser le diagnostic Loi Boutin, le diagnostiqueur effectue le métrage de l’habitation. surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupés parles-murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres.
La superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, vérandas, dépendances ou parties d’une hauteur inférieure à 1m80 ne sont pas pris en compte.

  • Le Certificat de métrage habitable obtenu à l’issue du diagnostic Loi Boutin n’a pas de limite de validité à condition qu’aucun réaménagement ne vienne modifier la superficie du bien.

Il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour réaliser le métrage de la surface habitable – Loi Boutin. En cas de litige, le bailleur pourra se retourner contre le professionnel ayant effectué le diagnostic, lui-même couvert par une assurance professionnelle.

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

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Pourquoi passer par Les Experts Méditerranée pour votre Diagnostic Loi Boutin

Laurent Berracasa et l’agence de Diagnostic les Experts Méditerranée (A.D.E.M 13) est votre partenaire pour répondre à toute demande et réaliser avec vous les diagnostics immobiliers obligatoires à vos locations, successions ou transactions immobilières.

Conformément à la législation, nous réalisons un dossier de diagnostic technique immobilier regroupant tous les diagnostics obligatoires. 

Nos rendez-vous sous 24h et la remise des rapports le lendemain par mail et PDF sécurisé, garantissent un délai d’exécution immédiat de tous les diagnostics (loi carrez, diagnostic amiante, DPE,…)

 

Notre engagement : RÉACTIVITÉ, EFFICACITÉ ET PROFESSIONNALISME

 

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