Diagnostic Loi Carrez
par Les Experts Méditerranée

Diagnostic Immobilier à Marseille

Laurent Berracasa, fondateur de l’entreprise Les Experts Méditerranée est votre interlocuteur privilégié en diagnostic immobilier sur Marseille et sa région. Nous sommes à votre disposition pour toute demande de diagnostic : Loi Carrez, diagnostic Amiante, diagnostic Electricité, Gaz, DPE énergétique, CREP Plomb, Termites… Notre force : la confiance que vous nous témoignez.

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Diagnostic Loi Carrez

Promulguée en 1996, la Loi Carrez impose de mentionner la superficie exacte du bien lors de la vente d’un bien en copropriété.

Facultatif, le diagnostic Carrez permet d’obtenir un certificat de superficie qui permet de protéger l’acquéreur.

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996.

Mentionner la superficie d’un bien immobilier selon la Loi Carrez est obligatoire dès la promesse de vente d’un lot privatif de copropriété.
Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu’elles sont construites sur un terrain en copropriété.
La Loi Carrez ne s’applique pas aux lots (ou fraction de lots) d’une superficie inférieure à 8 m² (caves, garages, emplacement de stationnement …).

Pour réaliser un diagnostic Carrez, le diagnostiqueur effectue le mesurage géométrique de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des parties privatives du bien immobilier.

1. Etablissement facultatif d’un croquis du bien.
2. Métrage pièce par pièce.
3. Mesure totale en tenant compte des règles de calcul spécifiques aux lots de copropriété

Le Certificat de surface habitable obtenu à l’issue du diagnostic Carrez n’a pas de limite de validité à condition qu’aucun travaux ne vienne modifier la superficie du bien.

Le non respect de la loi Carrez peut donner lieu à une double sanction, au bénéfice exclusif de l’acquéreur.

une action en nullité de l’acte en cas d’omission de la mention exigée.
une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte.
C’est pour se prémunir de ces risques, qu’un diagnostic Loi Carrez reste fortement conseillé.

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Décret 97-532 du 23 Mai 1997 précisant la superficie privative d’un lot de copropriété.

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Pourquoi passer par Les Experts Méditerranée pour votre Diagnostic Loi Carrez

Laurent Berracasa et l’agence de Diagnostic les Experts Méditerranée (A.D.E.M 13) est votre partenaire pour répondre à toute demande et réaliser avec vous les diagnostics immobiliers obligatoires à vos locations, successions ou transactions immobilières.

Conformément à la législation, nous réalisons un dossier de diagnostic technique immobilier regroupant tous les diagnostics obligatoires. 

Nos rendez-vous sous 24h et la remise des rapports le lendemain par mail et PDF sécurisé, garantissent un délai d’exécution immédiat de tous les diagnostics (loi carrez, diagnostic amiante, DPE,…)

 

Notre engagement : RÉACTIVITÉ, EFFICACITÉ ET PROFESSIONNALISME

 

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