Diagnostic TERMITE

Etat du bâtiment relatif à la présence de termites (tout bâtiment en zone à risque) .
Le diagnostic termites n’est pas obligatoire sur l’ensemble du territoire. Seuls les départements concernés par arrêté Préfectoral sont officiellement infestés par ces insectes.

Les termites se nourrissent de cellulose, une substance présente dans le bois et donc les charpentes.

Code de la construction et de l’habitation, art. L. 133-6.


Immeuble concerné :

Toute transaction immobilière concernant des habitations situées dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral doit faire l’objet d’un diagnostic termites.

Risques sécurité du bâtiment :

Les dégâts causés par les termites peuvent aller jusqu’à l’effondrement d’une maison si la structure de celle-ci est ou contient du bois.

Le diagnostic Termites en pratique :

  1. Identification de l’immeuble concerné.
  2. Indiquer les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées.
  3. Indiquer les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites
    et ceux qui ne le sont pas.

Personne habilitée à réaliser le diagnostic :

Le diagnostic termites doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.

Validité :

Le diagnostic doit être établi moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente.

Non respect de la loi :

En cas de non respect de l’obligation d’annexer l’état parasitaire mentionnant la présence ou l’absence de termites, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites.

Documents disponibles :

En application des articles L.133-5, L.133-6, L 271-4 à 6, R133-7 et à l’arrêté du 07 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007. La recherche de termites porte sur les termites souterrain, termites de bois sec ou termites arboricole et est effectuée jusqu’à 10 mètres des extérieurs de l’habitation, dans la limite de la propriété.

Norme méthodologique employée : AFNOR NF P 03-201 – Février 2016

*Sous réserve des retours de résultat d’éventuel prélèvement pour analyse en laboratoire.

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