Diagnostic Gaz ou Etat de l’installation intérieure de Gaz

Diagnostic gaz (installation et qualité chauffage).
Code de la construction et de l’habitation,
Article R.134-6





Immeubles concernés :

Toute transaction immobilière concernant des immeubles à usage d’habitation où l’installation à plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un diagnostic gaz ou Etat de l’installation intérieure gaz et chauffage.     
Obligatoire depuis le 01/11/2007.

Risques sécurité du bâtiment :

Les risques inhérents à toute installation au gaz vétuste ou non conforme sont  le risque d’explosion et d’incendie.
Le gaz devient hautement explosif lorsqu’il se mélange à l’air dans une proportion de 5 à 15 %.
L’incendie est une des conséquences de l’explosion.

Le diagnostic gaz en pratique :

Ce diagnostic immobilier portera sur les points de contrôle suivants :

  1. Étanchéité des  tuyauteries fixes et des raccordements.
  2. Ventilation.
  3. Contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et de production d’eau chaude.


Personnes habilitée à réaliser le diagnostic :

Le diagnostic Gaz doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.

Validité :

Si l’installation a été modifiée ou complétée, le certificat de conformité de moins de 3 ans tiendra lieu d’état de l’installation intérieur de gaz.

Non respect de la loi :

En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité au gaz, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

Documents disponibles :

La présente mission consiste à établir l’état de l’installation intérieure de gaz conformément à l’arrêté du 6 avril 2007 modifié, 18 novembre 2013 et 12 février 2014 afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du vice caché, en application de l’article 17 de la loi n°2003-08 du 3 janvier 2003, modifié par l’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005. En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.


Norme méthodologique employée : AFNOR NF P 45-500 (Janvier 2013)

*Sous réserve des retours de résultat d’éventuel prélèvement pour analyse en laboratoire.


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