Diagnostic Electrique ou état de l’installation intérieure en Electricité

Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est obligatoire lors de la vente d’un logement.

L’objectif de ce diagnostic immobilier est de garantir qu’il n’existe aucun risque du à des défaillances électriques.

Code de la construction et de l’habitation, Article R.134-7.




Immeubles concernés :

Toute transaction immobilière concernant des immeubles à usage d’habitation où l’installation à plus de 15 ans doit faire l’objet d’un diagnostic électrique ou état de l’installation électrique.

Risques sécurité du bâtiment et des personnes :

Les risques d’inflammation ou d’électrocution pouvant porter atteinte à la sécurité du bâtiment et des personnes, lorsque l’installation intérieure en électricité est vétuste ou non conforme.

Le diagnostic électrique en pratique :

Ce diagnostic installation intérieure en électricité portera sur les points de contrôle suivants :

  1. Etude de l’appareil général de commande et de protection.
  2. Installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
  3. Protection contre les surintensités.
  4. Dispositif approprié aux conditions de mise à la terre.

Personnes habilitée à réaliser le diagnostic :

Le diagnostic électrique doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du Code de la Construction.

Validité :

Le diagnostic électricité est valable 3 ans.

Non respect de la loi :

En cas d’absence du diagnostic électrique lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité électrique, le vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

Documents disponibles :

La présente mission consiste, suivant l’arrêté du 10 aout 2015 et du 4 avril 2011, à établir un état de l’installation électrique, en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. (Application des articles L. 134-7, R134-10 et R134-11 du code de la construction et de l’habitation). En aucun cas, il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation vis-à-vis de la règlementation en vigueur.

Norme méthodologique employée : AFNOR FD C 16-600 (juin 2015)

*Sous réserve des retours de résultat d’éventuel prélèvement pour analyse en laboratoire.


> Retour Haut de page