LE CONSTAT DE PRESENCE OU D’ABSENCE D’AMIANTE

Diagnostic amiante DTA.

Jusqu’à son interdiction tardive en 1997, suite à de nombreux scandales sanitaires, l’amiante a fait l’objet d’une utilisation intensive généralisée en raison de ses propriétés remarquables.  L’amiante fait encore partie de notre environnement quotidien.

Code de la santé publique : Prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et au travail – Lutte contre la présence d’amiante.


Immeubles concernés :

Toutes transactions immobilières concernant des immeubles à usage d’habitation construits avant 1997 doit faire l’objet d’un diagnostic amiante.

A compter du 5 février 2012, le DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) devient obligatoire et doit être joint à tout nouveau bail ou lors de sa reconduction.

Risques santé des personnes :

Les fibres d’amiante pénètrent dans l’organisme par les voies respiratoires. Une partie est éliminée grâce à notre système de défense naturelle mais certaines agissent sur le tissu pulmonaire et la plèvre provoquant des lésions très graves sur l’appareil respiratoire.

L’inhalation de fibres d’amiante est à l’origine de pathologies respiratoires telles que :

1. Le cancer du poumon.
2. L’asbestose : encombrement des alvéoles pulmonaires, elle apparait 15 à 20 ans après le début de l’exposition.
3. Le mésothéliome : tumeur touchant la plèvre, plus connue sous le nom de « cancer de l’amiante ».

Entre 1965 et 1995, 35 000 décès sont recensés dus à une exposition à l’amiante.

Le diagnostic amiante en pratique :

Étapes de l’intervention :
1. Collecte des documents et visite de reconnaissance.
2. Repérage des matériaux contenant de l’amiante (murs, cloisons, planchers, plafonds, canalisations, ascenseurs …).
3. Rédaction du diagnostic amiante.

En cas de doute, un échantillon de poussière sera envoyé à examiner en laboratoire.

Personnes habilitées à réaliser le diagnostic

Le diagnostic amiante doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.

Validité : pas de limitation.















Non respect de la loi :

Le vendeur aura une contravention et ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés s’il ne fait pas faire de diagnostic amiante.

Documents  disponibles pour le diagnostic amiante :

Textes réglementaires:

Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation, Art. L. 1334-13,

R. 1334-20 et 21 , R. 1334-23 et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique; Arrêtés du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 1er juin 2015.

Norme(s) utilisée(s):

Norme NF X 46-020 de décembre 2008 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante – Guide d’application GA X 46-034 d’août 2009

*Sous réserve des retours de résultat d’éventuel prélèvement pour analyse en laboratoire.

> Retour Haut de page