A FOURNIR EN CAS DE VENTE OU DE SUCCESSION D’UN BIEN IMMOBILIER

DOSSIER de DIAGNOSTIC TECHNIQUE DDT

L’Agence de Diagnostic les Experts Mediterranée (A.D.E.M 13), votre partenaire pour répondre à vos demandes et réaliser ensemble les diagnostics obligatoires à vos  transactions immobilières.

L’obligation de fournir un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) s‘inscrit dans l’obligation générale du vendeur pour informer l’acquéreur sur les caractéristiques
et l’état du bien mis en vente.

Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le «DOSSIER de DIAGNOSTIC TECHNIQUE».


Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6 :

Assurance :
Depuis le 1er novembre 2007, tous les diagnostiqueurs réalisant un DDT doivent être couverts au titre de leur assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Certification de personnes :
A compter du 1er novembre 2007 et pour les diagnostics Amiante, Plomb, Termites, DPE, Gaz et Electrique, le Diagnostiqueur immobilier doit pouvoir  communiquer une certification de personnes relatif à chacun de ses diagnostics pour pouvoir les exercer.
Ce certificat de compétences est obtenu à l’issu d’un double examen théorique et pratique.

L’AMIANTE : art. L. 1334-13 du Code de la santé publique

Un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique constatant la vente de certains immeubles bâtis à usage collectif ou individuel.
Sont visés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques. Norme NF X 46-020.

>>>> En savoir plus sur le diagnostic Amiante

 

LOI CARREZ Surface : art R. 111-2 du CCH

Promulguée en 1996, la Loi Carrez impose de mentionner la superficie exacte du bien lors de la vente d’un bien en copropriété.
Facultatif, le diagnostic Carrez permet d’obtenir un certificat de superficie qui permet de protéger le futur Acquéreur – Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété -          Décret 97-532 du 23 Mai précisant la superficie privative d’un lot de copropriété

Mentionner la superficie d’un bien immobilier selon la Loi Carrez est obligatoire dès la promesse de vente d’un lot privatif de copropriété. Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu’elles sont construites sur un terrain en copropriété. La Loi Carrez ne s’applique pas aux lots  (ou fraction de lots) d’une superficie inférieure à 8m² (Caves, garages, emplacement de stationnement …)  .Décret 97-532.

Durée de validité : permanente à condition qu’aucun travaux ne  modifie la superficie du bien.

>>>> En savoir plus sur le diagnostic Carrez

 

LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DPE : art. L. 134-1 du CCH

Depuis le 1er novembre 2006, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti en France métropolitaine, un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi depuis moins de dix ans est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de l’acte authentique de vente.
En outre, le propriétaire tient le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande.
L’obligation de fournir un DPE concerne les ventes portant sur tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert. Certains bâtiments sont toutefois exclus de l’obligation d’établir un DPE : constructions provisoires, bâtiments à usage agricole ou artisanal, lieux de culte, monuments historiques …

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, le DPE ne concerne que les parties privatives du lot. Toutefois, si un DPE a été réalisé pour l’immeuble entier, il est recommandé que le DPE du lot soit rédigé en reprenant les éléments du DPE de l’immeuble.
Ce document n’a qu’une valeur informative : l’acquéreur ne pourra donc pas s’en prévaloir à l’encontre du vendeur. Le DPE (renvoyer vers ce qui existe déjà sur le site du ministère sur le DPE) vise à informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée.

Obligatoire au 01/11/2006,  la validité du Diagnostic est de 10 ans.

DPE – Mise à jour des coefficients de réseaux de chaleur - Arrêté DEVE1024065A au JO du 31 octobre 2010.

>>>> En savoir plus sur le diagnostic de Performance Energétique

 

L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE : art. L. 134-7 du CCH

L’état de l’installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans*.
L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.
Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot.

Obligatoire au 01/01/2009, la durée de validité du diagnostic est de 3 ans.
NORME XP C 16-600.

>>>> En savoir plus sur le diagnostique de conformité de l’installation électrique


LES RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES ERNMT : art. L. 125-5 I du code de l’environnement

Depuis le 1er juin 2006, le vendeur  a une pour obligation ,si le bien vendu (qu’il soit bâti ou non) est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, le vendeur doit annexer un état des risques naturels et technologiques à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Cette obligation s’applique aux ventes d’immeubles à construire mais ne s’applique pas aux contrats de construction d’une maison individuelle sans fourniture de terrain (c’est-à-dire lorsque le maître de l’ouvrage fournit lui-même le terrain sur lequel la construction sera édifiée).

Obligatoire au 01/06/2006, la durée de validité du diagnostic est de 6 mois.

>>>> En savoir plus sur le diagnostic d’état des risques naturels et technologiques



L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ : art. L 134-6 du CCH

À compter du 1er novembre 2007, afin d’évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi de puis moins de trois ans.
L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.

Obligatoire au 01/11/2007, la durée de validité du Diagnostic est de 3 ans. NORME NF P 45 500.

>>>> En savoir plus sur le diagnostic de conformité de l’installation au gaz


LE PLOMB : art. L. 1334-6 du Code de la santé publique

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble d’habitation (collectif ou individuel) construit avant le 1er janvier 1949, quelque soit sa situation géographique sur le territoire national, le vendeur a l’obligation d’annexer un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Obligatoire au 26/04/2006, la durée de validité du Diagnostic est de 1 an
si présence de plomb ou permanente si absence de Plomb.
NORME NF X 45-030.

>>>> En savoir plus sur le Constat de Risque d’Exposition au Plomb


LES TERMITES : art. L. 133-6 et R. 133-7 du CCH

En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti (collectif ou individuel) situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique un état relatif à la présence de termites datant de moins de six mois.

Lorsque la vente porte sur un lot situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état relatif à la présence de termites ne concerne que les parties privatives du lot.

Obligatoire au 29/03/2007, la durée de validité du Diagnostic est de 6 Mois. NORME XP P 03-201.

>>>> En savoir plus sur le diagnostic de présence ou d’absence de termites

 

Récapitulatif des obligations et durée de Validité Diagnostic Vente

Dossier De Diagnostic Technique (DDT)

Loi Carrez

Mesure de la surface privative d’un lot (hors cave, garage…etc) de copropriété

Validité : 30 ans sauf si travaux modificatifs dans le logement

Dpe

Calcul de la quantité d’énergie consommée ou estimée, classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique -

-Tout immeuble bâti sauf exceptions réglementaires – Validité : 10 ans

Electricité

Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes

-Logement ayant une installation électrique datant depuis plus de 15 ans – Validité : 3 ans

Gaz

Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes

- Logement ayant une installation gaz datant depuis plus de 15 ans – Validité : 3 ans

Amiante

Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante figurant sur une liste réglementaire

- Immeuble dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997 -

Non définie si absence : Vérification périodique si présence

Plomb CREP

Contrôle du risque d’exposition au plomb et des facteurs d’insalubrité

- Immeuble dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1949 -

Validité : Illimité si absence – 1 an si présence

Termite

Etat mentionnant la présence ou l’absence de termites

-Immeubles situés en zone classée à risque termites par le préfet -  Validité : 6 mois

ERNMT

Information sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti au regard des risques naturels et

technologiques   Validité : 6 mois


N’hésitez pas à contacter nos diagnostiqueurs agréés et certifiés pour toute information ou demande complémentaire : diagnostic@lesexperts13.fr ou contact@lesexperts13.fr

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*Sous réserve des retours de résultat d’éventuel prélèvement pour analyse en laboratoire.


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