Diagnostics Obligatoires en Location d’habitation, LA LOI EVOLUE EN 2017

Pour le bien d’habitation, un Dossier de Diagnostic Technique doit être fourni par le Propriétaire ou Bailleur et doit être annexé au bail à la signature du contrat de location , ou lors du renouvellement pour les baux en cours si les biens n’ont jamais été diagnostiqués


A FOURNIR LORS DE LA LOCATION D’ UN BIEN IMMOBILIER

Lors de la location d’un bien immobilier nu ou meublé, le bailleur doit répondre de certaines obligations vis à vis de son locataire.

L’Agence de Diagnostic les Experts Mediterranée (A.D.E.M 13) ,votre partenaire pour répondre à vos Questions et  réaliser ensemble les diagnostics obligatoires à vos locations.


A compter du 5 février 2012 , le DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) devient obligatoire et doit être joint à tout nouveau bail ou lors de sa reconduction.

LE CONSTAT DE PRÉSENCE OU D’ABSENCE D’AMIANTE

Diagnostic amiante DAPP Diagnostic Amiante des Parties Privatives.

Jusqu’à son interdiction tardive en 1997, suite à de nombreux scandales sanitaires, l’amiante a fait l’objet d’une utilisation intensive généralisée en raison de ses propriétés remarquables. L’amiante fait encore partie de notre environnement quotidien.

Code de la santé publique : Prévention des risques sanitaires liés à l’environnement et au travail – Lutte contre la présence d’amiante.

Obligatoire pour Les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997

L’obligation d’annexer au contrat de location le Diagnostic de Performance Energétique DPE.

Le diagnostic de performance énergétique à la location a pour objectif :

D’informer le futur locataire sur la consommation énergétique du logement et son coût.
Compte tenu des méthodes de calcul disponibles, ce coût résulte soit d’une méthode standardisée de calcul de la consommation, soit de la moyenne des relevés des consommations sur 3 ans. L’information donnée est une estimation à partir d’un prix moyen du kwh.

Le législateur vous informe :
« A compter du 1er Janvier 2011, aucune annonce publicitaire d’un bien immobilier en location ne pourra être publiée sans le DPE effectué

Le diagnostic de performances énergétiques

Le diagnostic de performances énergétiques

De sensibiliser le locataire aux conséquences de sa consommation en énergie sur le climat de la Terre.

En repérant cette consommation (en kWh/m²/an) et les émissions de CO2 (en kg/m²/an) qui en résultent, d’une part sur une étiquette « énergie » et d’autre part sur une étiquette « climat », suivant une échelle de A (logement économe) à G (logement énergivore).

De donner au locataire des conseils pour maîtriser sa consommation.
Sous forme de recommandations de gestion et de comportement; le locataire est informé en outre sur les travaux permettant de réduire sa consommation, travaux qu’il peut réaliser lui-même, ou que le propriétaire peut réaliser (cas le plus courant).

Des dispositions juridiques permettent dans certains cas au propriétaire et au locataire de conclure un accord pour partager les coûts des travaux et les économies liées à la réduction de consommation qui en résulte.

Obligation réglementaire du Bailleur
A compter du 1er juillet 2007, le contrat de location d’une maison ou d’un appartement doit être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement. L’arrêté du 3 mai 2007, paru au journal Officiel du 17 mai, définit les conditions d’élaboration de ce diagnostic.

DPE – Mise à jour des coefficients de réseaux de chaleur - Arrêté DEVE1024065A au JO du 31 octobre 2010.

Les Bâtiments non concernés et les exclusions du dispositif :

  • Les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges, les sous-locations ne sont pas soumises  à l’obligation.
  • Les locaux dont la location sur une année n’excède pas 4 mois sont exclus du dispositif.
  • Les commerces, les monuments historiques, les bâtiments servant de lieux de culte, les constructions provisoires et les bâtiments indépendants dont la surface (SHOB) est inférieure à 50m² ne sont pas soumis à l’obligation.

Mais sont soumis à l’obligation de fourniture d’un diagnostic :

  • Les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants.
  • Les contrats de location saisonnière doivent aussi être accompagnés d’un diagnostic, le bailleur pouvant alors remettre au locataire un document simplifié. Une personne qui demande des renseignements sur un logement à louer doit pouvoir obtenir le diagnostic de performance énergétique de ce dernier de la part du propriétaire.

Depuis le 1er juillet 2007, le contrat de location d’une maison ou d’un appartement doit être accompagné d’un diagnostic du DPE à la signature ou au renouvellement .En collectif, le relevé de charges des factures d’énergie sera fourni par le Donneur d’ordre

Durée de Validité : 10 ans s’il n’y a aucune modification ou travaux intérieur.

>>>> En savoir plus sur le diagnostic de Performance Energétique


L’obligation d’annexer au contrat de location le constat de risques d’exposition au plomb CREP.


Le propriétaire bailleur a l’obligation d’annexer un constat de risques d’exposition au plomb à tout contrat de location à compter du 12.8.08.
Le constat devra être annexé à tout contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou en partie à l’habitation construit avant le 1.1.49. A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.
A la date de la signature du contrat, le constat doit avoir établi depuis moins de six ans. Est annexé à ce constat une notice d’information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb. Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil précité, le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’établir un nouveau constat.

Le CREP est établi aux frais du bailleur (nonobstant toute convention contraire) par un contrôleur technique agréé (voir la liste des contrôleurs -ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

A compter du 1er juillet 2007, le CREP est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Méthodologie :
Le constat présente un repérage des revêtements contenant du plomb du bien objet du constat et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti. Un revêtement contient du plomb dès lors que la concentration surfacique en plomb, mesurée à l’aide d’un appareil portable à fluorescence X (ou par prélèvement et analyse en laboratoire pour quelques cas particuliers), est supérieure ou égale à un seuil admis.
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.

Biens concernés :
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne portera que sur les parties qui sont affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Dans le cas d’une location dans un immeuble collectif soumis au statut de la copropriété, l’obligation ne concerne que les parties privatives du logement.

  • Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil précité, le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’établir un nouveau constat.
  • Si le constat met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb, le bailleur doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. Le constat est immédiatement transmis au préfet s’il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti (tels que plancher ou plafond menaçant de s’effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d’humidité).

Voir également les mesures destinées à lutter contre le saturnisme infantile, et les autres cas dans lesquels l’établissement d’un CREP est obligatoire (CREP dans la transaction immobilière, et dans les immeubles collectifs d’habitation.

Depuis le 12 aout 2008 si le Permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le CREP constat de risques d’exposition au plomb doit etre annexé à tout nouveau contrat de location.

Durée de validité : 6 an si présence de Plomb et Permanente si absence de Plomb.

>>>> En savoir plus sur le constat de risques d’exposition au plomb

 

L’obligation d’annexer au contrat de location un Etat des Risques Naturels et Technologiques


L’état des risques naturels miniers et technologiques ERNMT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Ce document informe, à titre préventif, le futur locataire du bien immobilier, bâti ou non, des risques majeurs, naturels et technologiques auxquels il peut être exposé. Le futur locataire sera ainsi alerté des phénomènes passés ou prévisibles, de leurs conséquences et des mesures de protection, et conscient des risques qu’encoure le bien concerné.

Biens concernés :
Pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales…),  le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat de location un état des risques naturels miniers et technologiques ERNMT.

Ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, chimique, biologiques…) auxquels est exposé le bien immobilier.

Durée de validité : 6 mois.

>>>> En savoir plus sur le diagnostic d’état des risques naturels et technologiques


L’obligation d’annexer au contrat de location Le Diagnostic Loi BOUTIN

Au regard de la Loi n°2009-323 du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin, parue au JORF n°0073 du 27/03/2009,
il devient obligatoire de mentionner la superficie habitable sur les baux de location.

Biens concernés :
Les locations vides et celles à usage de résidence principale.

Ne sont pas concernées :

  • Les locations meublées, secondaires et saisonnières.

La superficie habitable dans la loi Boutin se calcule quelque soit le bien (villa ou appartement).
Lors d’une location, il faut indiquer la superficie habitable dans le contrat de  location.
La superficie habitable dans la loi Boutin déduit davantage de surface. La différence peut donc être importante.

En effet, il faut aussi soustraire du calcul : la superficie des combles si elles ne sont pas aménagées, celle des sous-sols, des caves ou des remises, les garages sont également exclus. Les surfaces extérieures telles que les terrasses, balcons, ou loggias doivent être déduit. Sans oublier, les parties couvertes comme les vérandas dont le volume comprend au moins 60% de parois vitrées si on se trouve dans une habitation collective et au moins 80% dans le cas d’habitations individuelles.
Et enfin, les locaux communs et autres dépendances des logements, par exemple des séchoirs extérieurs au logement.

Dans la loi Boutin, il n’est fait état d’aucune sanction en cas d’absence d’indication de la surface habitable, ou si la surface mentionnée est erronée.

Depuis le 25 mars 2009 selon la loi de Christine BOUTIN, ministre du Logement , la surface habitable est notée sur les baux de location.

Durée de validité illimitée s’il n’y a aucune modification ou travaux intérieurs.

>>>> En savoir plus sur la Loi Boutin

L’Etat de l’installation Intérieure Electrique

Au regard de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 paru au JORF du 13/08/2016.
L’ installation Electrique: Décret no 2016-1105 du 11/08/2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité

 

Au 1er juillet 2017 Obligatoires si Permis de construire délivré avant le 01/01/1975 et si l’ installation a plus de 15 ans
Au 1er janvier 2018 Obligatoires si Permis de construire délivré aprés le 01/01/1975 et si l’ installation a plus de 15 ans

Durée de Validité 6 ans s’il n’y a aucune modification ou travaux intérieur.

L’Etat de l’installation Intérieure de Gaz

L’ installation Gaz : Décret no 2016-1104 du 11/08/2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz

 

Au 1er juillet 2017 *E et *G Obligatoires si Permis de construire délivré avant le 01/01/1975 et si l’ installation a plus de 15 ans

Au 1er janvier 2018 *E et *G Obligatoires si Permis de construire délivré aprés le 01/01/1975 et si l’ installation a plus de 15 ans

Durée de Validité 6 ans s’il n’y a aucune modification ou travaux intérieur.

Récapitulatif des obligations et durée de Validité Diagnostic LOCATION

Loi BOUTIN Surface Habitable

C’est la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaine, embrassures de portes et fenêtres. Sont exclues la superficie des combles non aménagés, cave, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, partie des locaux d’une hauteur inférieur à 1.80 mètre.

- Illimitée sauf si travaux modificatifs dans le logement

Dpe

Calcul de la quantité d’énergie consommée ou estimée, classement enfonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique -

-Tout immeuble bâti sauf exceptions réglementaires – Validité : 10 ans

Electricité

Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes

-Logement ayant une installation électrique datant depuis plus de 15 ans – Validité : 6 ans

Gaz

Etat de l’installation en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes

- Logement ayant une installation gaz datant depuis plus de 15 ans – Validité : 6 ans

Amiante DAPP Diagnostic Amiante Parties Privatives

Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante figurant sur une liste réglementaire

- Immeuble dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997 -

Non définie si absence : Vérification périodique si présence

Plomb CREP

Contrôle du risque d’exposition au plomb et des facteurs d’insalubrité

- Immeuble dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 1949

Validité : Illimité si absence – 6 ans si présence

ERNMT

Information sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti au regard des risques naturels et technologiques Validité : 6 mois


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Réactivité, fiabilité :
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*Sous réserve des retours de résultat d’éventuel prélèvement pour analyse en laboratoire.


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A compter du 1er juillet 2007, le contrat de location d’une maison ou d’un appartement doit être accompagné d’un diagnostic de performance énergétique lors de sa signature ou de son renouvellement. L’arrêté du 3 mai 2007, paru au journal Officiel du 17 mai, définit les conditions d’élaboration de ce diagnostic.                                                        
Les Bâtiments non concernés et les exclusions du dispositif.                                                                 
Les reconductions tacites de contrats de bail, les cessions de bail, les échanges, les sous-locations ne sont pas soumises à l’obligation.                                                                                                                                                      Les locaux dont la location sur une année n’excède pas 4 mois sont exclus du dispositif.                                                 Les commerces, les monuments historiques, les bâtiments servant de lieux de culte, les constructions provisoires et les bâtiments indépendants dont la surface (SHOB) est inférieure à 50m² ne sont pas soumis à l’obligation.                                                                                                                                                                  Mais les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants, sont soumis à l’obligation de fourniture d’un diagnostic.                                                                                     Les contrats de location saisonnière doivent aussi être accompagnés d’un diagnostic, le bailleur pouvant alors remettre au locataire un document simplifié.                                                                                                                         Une personne qui demande des renseignements sur un logement à louer doit pouvoir obtenir le diagnostic de performance énergétique de ce dernier de la part du propriétaire.
Les locaux dont la location sur une année n’excède pas 4 mois sont exclus du dispositif.                                                 
Les locaux dont la location sur une année n’excède pas 4 mois sont exclus du dispositif.












































































Mais les contrats de location de logements pour étudiants, ces logements étant des résidences principales des occupants, sont soumis à l’obligation de fourniture d’un diagnostic.                                                                                     Les contrats de location saisonnière doivent aussi être accompagnés d’un diagnostic, le bailleur pouvant alors remettre au locataire un document simplifié.                                                                                                                        
Une personne qui demande des renseignements sur un logement à louer doit pouvoir obtenir le diagnostic de performance énergétique de ce dernier de la part du propriétaire.

Durée de Validité 10 ans.