Diagnostic Loi Carrez

Promulguée en 1996, la Loi Carrez impose de mentionner la superficie exacte du bien lors de la vente d’un bien en copropriété.

Facultatif, le diagnostic Carrez permet d’obtenir un certificat de superficie qui permet de protéger l’acquéreur.

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996.



Immeubles concernés :

Mentionner la superficie d’un bien immobilier selon la Loi Carrez est obligatoire dès la promesse de vente d’un lot privatif de copropriété.
Tous les biens en copropriété sont soumis à la Loi Carrez, y compris les maisons individuelles lorsqu’elles sont construites sur un terrain en copropriété.
La Loi Carrez ne s’applique pas aux lots (ou fraction de lots) d’une superficie inférieure à
8 m² (caves, garages, emplacement de stationnement …).

Le diagnostic Carrez en pratique :

Pour réaliser un diagnostic Carrez, le diagnostiqueur effectue le mesurage géométrique de tous les locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire et constitutifs des parties privatives du bien immobilier.

Etapes de l’intervention :

1.   Etablissement facultatif d’un croquis du bien.
2.   Métrage pièce par pièce.
3.   Mesure totale en tenant compte des règles de calcul spécifiques aux lots de copropriété.

Validité :

Le Certificat de surface habitable obtenu à l’issue du diagnostic Carrez n’a pas de limite de validité à condition qu’aucun travaux ne vienne modifier la superficie du bien.

Non respect de la loi :

Le non respect de la loi Carrez peut donner lieu à une double sanction, au bénéfice exclusif de l’acquéreur.

  • une action en nullité de l’acte en cas d’omission de la mention exigée.
  • une action en réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte.

C’est pour se prémunir de ces risques, qu’un diagnostic Loi Carrez reste fortement conseillé.

Documents disponibles :

Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété
Décret 97-532 du 23 Mai 1997 précisant la superficie privative d’un lot de copropriété.

*Sous réserve des retours de résultat d’éventuel prélèvement pour analyse en laboratoire.


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