Diagnostic Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

L’état des risques naturels miniers et technologiques mentionne les risques pris en compte dans le ou les plans de prévention auxquels le bien est exposé.

Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques.

Code de l’environnement, Article L.125-5.
Loi du 30/07/2003, Article 77.



Immeubles concernés :

Tous types d’immeubles à usage d’habitation situés dans des zones couvertes par un PPRT ou PPRN (Plan de prévention des risques technologiques et naturels) prescrit, approuvé ou dans une zone de sismicité.

Risques sécurité du bâtiment :

Les risques naturels et technologiques dont le bien est exposé tel que les inondations, les avalanches, les incendies de forêts, les expositions nucléaires, les risques industriels …

Validité :

L’Etat des Risques Naturels et Technologique doit être réalisé moins de 6 mois avant la promesse de vente.

Non respect de la loi :

Si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.

Documents disponibles pour le diagnostic risques naturels miniers et technologiques :

En application des articles L 125 – 5 et R 125 – 26 du code de l’environnement Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l’immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral.

*Sous réserve des retours de résultat d’éventuel prélèvement pour analyse en laboratoire.


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