Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Le diagnostic de performance Energétique (DPE) appelé plus simplement Diagnostic Energétique est intégré au dossier de diagnostics techniques (DDT).
L’objectif principal de ce diagnostic énergétique est d’indiquer à l’acheteur la consommation prévisionnelle.

Le Diagnostic de Performance Energétique permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments.
C’est un dispositif important du plan climat pour renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.

Code de la construction et de l’habitation, art R.134-1 à R.134-9

Immeubles concernés :

Tous types d’immeubles à usage d’habitation mis en vente sont concernés par le Diagnostic Energétique.

Le Diagnostic Energétique en pratique :

Le diagnostic performance énergétique consiste à déterminer la consommation d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et pour le refroidissement du bâtiment.
La lecture du diagnostic sera facilitée par l’utilisation de la double étiquette suivante :

  1. Une étiquette pour connaître la consommation d’énergie par classe.
  2. Une étiquette pour connaître la consommation par an en émission de dioxyde de carbone.

Personnes habilitées à réaliser le diagnostic :

Le diagnostic Energétique doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme spécialement accrédité, et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, conformément à l’article L. 271-6 du code de la construction.

Validité :

Le Diagnostic Performance Energétique est valable 10 ans.

Non respect de la loi :

Il n’y a aucune sanction directe mais il est obligatoire d’informer le futur acquéreur ou locataire des performances énergétiques du bâtiment.
Ce diagnostic a une valeur informative.

Documents disponibles pour le DPE :

Références réglementaires: Article L134-4-2 du CCH et décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique, arrêté du 1er décembre 2015, 22 mars 2017décret 2006-1653, 2006-1114, 2008-1175 ; Ordonnance 2005-655 art L271-4 à 6 ; Loi 2004-1334 art L134-1 à 5 et décret 2006-1147 art R.134-1 à 5 du CCH.

*Sous réserve des retours de résultat d’éventuel prélèvement pour analyse en laboratoire.

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